• S'assurer de la présence des éléments essentiels de l'acte
• Organiser sa tournée et identifier le destinataire de l'acte
• Maîtriser la signification en matière civile et en matière pénale
• Identifier les situations difficiles, sécuriser les recherches et l'application de l'article 659 CPC /559 CPP
• Savoir se situer sur l'état d'avancement du dossier et identifier les évènements affectant la vie du dossier
• Réaliser les suites de la signification et les formalités annexes

Durée de la formation : 36 heures

A l'issue de cette formation, l'apprenant sera en mesure d'exercer l'ensemble des fonctions du clerc significateur attendues dans une étude de commissaire de justice.

Contenu de la formation :

• L'organisation de la justice française
• Les mentions obligatoires, communes et particulières à tous les actes
• Les conséquences d'un acte irrégulier
• La personne destinataire de la remise
• L'acte urgent
• L'optimisation de la gestion de sa tournée
• Les conséquences d'un acte délivré hors délai et d'une signification non conforme
• La hiérarchie des modes de signification
• Les formalités annexes en fonction des modalités de signification
• La signification électronique et d'un acte en provenance de l'étranger
• Les situations difficiles
• Les sources de renseignements permettant d'identifier la nouvelle adresse du destinataire
• Les axes de recherche en possession et en l'absence d'un titre exécutoire
• L'utilisation des nouvelles technologies pour optimiser ses recherches

• Aucun prérequis à l'entrée en formation.
• WEBCAM ET MICRO OBLIGATOIRES pour valider la présence en formation
• Prérequis au passage de l'épreuve du CQP clerc significateur : le candidat doit avoir réalisé au moins 80% des évaluations formatives.

• E-learning avec exercices en ligne
• Exposés magistraux
• Brainstorming
• Activités ludiques
• Cas pratiques

Durée totale 36h.
A distance : 6 modules de 6h séquencés de la manière suivante :

• E-learning : 3h par module A RÉALISER EN AMONT DE CHAQUE CLASSE VIRTUELLE (soit 18heures au total)
  Le e-learning est ouvert aux participants depuis le 10 septembre 2024.
• Classes virtuelles : 3h par module (soit 18 heures au total) ⚠ E-learning à réaliser en amont de chaque classe virtuelle pour chaque objectif.

La formation e-learning est ouverte aux participants 15 jours avant la première classe virtuelle.
Lieu de la formation : sur la plateforme mesformationscdj.fr et Dendreo live pour les classes virtuelles

Moyens de suivi :

• WEBCAM ET MICRO OBLIGATOIRES
• Feuille d'émargement.
• Formulaire de positionnement en amont de la formation à réaliser en ligne.

Evaluation :

• Validation avec un exercice en ligne par objectifs pour le e-learning.

Epreuve de validation du CQP clerc significateur :

Etude de cas à l'écrit et soutenance orale.

Le candidat réalise une étude de cas à partir d'une situation fictive et de documents transmis (actes).

A l'écrit : Pendant 1 heure, à l'écrit, le candidat doit :

• Identifier les erreurs contenues dans l'acte et proposer des corrections de mise en conformité ;
• Compléter un chemin de croix et rédiger les modalités de remise.

A l'oral : le candidat doit présenter pendant 5 minutes :

• Les corrections à apporter sur l'acte ;
• Justifier le choix des modalités de remise
• Présenter toutes les étapes de la signification d'acte à réaliser (identification du destinataire, procédure, modalités de remises, choix du mode de la signification à conduire, description des formalités requises le cas échéant, etc.) ;
• Décrire les informations fournies au justiciable.

Durée : 1h20 (1h de prise de connaissance de l'étude de cas et rédaction – 5 min de présentation et 15 min de questions/réponses).

Lieu : organisme de formation

Evaluateurs : un professionnel métier assermenté à la signification, un commissaire de justice et un représentant de l'organisme de formation.

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Responsable de l'organisation des épreuves : Me Christophe PELISSIER - contact@efsco.fr

Les candidats en situation particulière, que ce soit en raison d'un handicap ou d'autres circonstances exceptionnelles, peuvent bénéficier des ajustements nécessaires pour passer l'épreuve du CQP CLERC SIGNIFICATEUR dans des conditions équitables. Contactez le responsable de l'organisation des épreuves par mail en spécifiant la nature de la demande d'aménagement (exemple : handicap visuel, auditif, cognitif, difficultés de déplacement, etc.) et, si possible, inclure un justificatif (certificat médical ou autre document pertinent).

Sanction :

• Une attestation de formation est remise aux participants.
• Un Certificat de Qualification Professionnel est délivré en cas de réussite aux épreuves.

Modalités et délais d'accès :

• A la validation de l'inscription, la convocation est adressée au participant et à l'entreprise.
• La formation e-learning est ouverte aux participants 15 jours avant la première classe virtuelle.

Vous êtes en situation de handicap et vous souhaitez participer à l'une de nos formations. Veuillez contacter Jennifer DEREPAS, référente handicap par mail à contact@efsco.fr

Consultez notre politique diversité et inclusion