Le CQP clerc significateur

Etude de cas à l’écrit et soutenance orale.

Le candidat réalise une étude de cas à partir d’une situation fictive et de documents transmis (actes).

A l’écrit : Pendant 40 minutes, le candidat doit :

• Identifier les erreurs contenues dans les actes et proposer des corrections de mise en conformité ;
• Procéder à la signification des deux actes (civil et pénal) en complétant pour chaque acte : l’acte, la feuille de signification (dos d’acte) et l’avis de passage en utilisant le cas échéant l’enveloppe mise à sa disposition en la complétant également si nécessaire. Le candidat doit prendre soin de procéder à cette signification dans le respect des règles légales.

A l’oral : Cet oral se décompose en 2 parties : 

1. le candidat doit présenter pendant 10 minutes :

• Les corrections à apporter sur les actes (5mn par sujet) ;

• Exposer toutes les mentions complétées en justifiant les choix ;
• Présenter toutes les étapes de la signification d’acte à réaliser (identification du destinataire, procédure, modalités de remises, choix du mode de la signification à conduire, description des formalités requises le cas échéant, etc.) ;
• Décrire les informations fournies au justiciable ;

2. La présentation sera suivie d’un échange de questions/réponses avec le jury pendant 10 minutes.

Durée : 1h (40mn de prise de connaissance de l’étude de cas et rédaction – 10 min de présentation et 10 min de questions/réponses).

Lieu : organisme de formation

Evaluateurs : un professionnel métier assermenté à la signification et un commissaire de justice.

Consultez le règlement d’examen

Responsable de l’organisation des épreuves : Me Christophe PELISSIER – contact@efsco.fr

Les candidats en situation particulière, que ce soit en raison d’un handicap ou d’autres circonstances exceptionnelles, peuvent bénéficier des ajustements nécessaires pour passer l’épreuve du CQP CLERC SIGNIFICATEUR dans des conditions équitables. Contactez la référente handicap par mail à contact@efsco.fr en spécifiant la nature de la demande d’aménagement (exemple : handicap visuel, auditif, cognitif, difficultés de déplacement, etc.) et, si possible, inclure un justificatif (certificat médical ou autre document pertinent).