• Identifier les conditions de mise en œuvre de la procédure d'injonction de payer et déterminer la juridiction matériellement et territorialement compétente.
• Mettre en œuvre les différentes étapes de l'injonction de payer française, de la demande jusqu'aux formalités permettant l'obtention du titre, y compris en cas d'opposition.
• Distinguer et appliquer les principales étapes de l'injonction de payer européenne, de l'introduction de la demande jusqu'à son exécution en l'absence de recours.
• Identifier les conditions et mettre en œuvre la procédure applicable au chèque impayé, notamment à partir du certificat de non-paiement.
• Identifier les étapes permettant d'obtenir puis d'exécuter un titre exécutoire en matière de chèque impayé, en tenant compte du délai de paiement applicable.
• Identifier les conditions de recours à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances et en maîtriser le déroulement.

Durée : 12h de formation dont : 

• 7H de classe virtuelle à distance
• 5H de E-Learning 

Aucun prérequis

OU

Bac+2 validé en droit ou 2 années d'expérience au sein d'une étude de commissaire de justice

• E-learning avec exercices en ligne
• Exposés magistraux
• Brainstorming
• Activités ludiques
• Cas pratiques

• Formation en Elearning accessible sur la plateforme www.mesformationscdj.fr
• Classes virtuelles réalisées sur l'outil de visio Dendreo Live

Des supports de formations sont mis à disposition sur la plateforme www.mesformationscdj.fr avant toute formation synchrone et d'autres ressources pédagogiques seront mis à disposition des participants au cours de la formation.

Moyens de suivi

• Feuille d'émargement
• Formulaire de positionnement en amont de la formation à réaliser en ligne

Evaluation

• Validation avec un exercice en ligne par objectifs
• Quiz de fin de formation pour l'évaluation des compétences acquises à l'issue de la formation.
• Evaluation de la satisfaction à l'issue de la formation puis à froid (6 mois après)

Sanction

Une attestation individuelle de formation sera remise à l'apprenant à l'issue de la formation après vérification de son assiduité.

• Après validation de l'inscription, une confirmation sera adressée sous 15 jours.
• La convocation sera adressée au participant et à l'entreprise 15 jours avant le début de la formation.
• La formation e-learning est ouverte aux participants 15 jours avant la première classe virtuelle.

Vous êtes en situation de handicap et vous souhaitez participer à l'une de nos formations.

Faites-le nous savoir : nous mettrons tout en œuvre pour trouver une solution adaptée.

Contact : contact@efsco.fr