Une saisie déjudiciarisée
A l’instar des autres voies d’exécution, le débiteur pourra saisir le juge de l’exécution après la mise en œuvre de la saisie. Le juge conservera toutefois la possibilité de contrôler d’office le montant des frais d’exécution. Un décret à venir définira le nombre maximal d’actes autorisés dans le cadre d’une procédure de saisie des rémunérations.
La procédure débutera par la délivrance d’un commandement de payer qui pourra être suivie, passé un délai d’un mois, de la signification d’un procès-verbal de saisie entre les mains du tiers saisi. A peine de caducité, cette signification devra intervenir dans un délai de trois mois à compter de la délivrance du commandement. Un procès-verbal d’accord pourra également être établi si le débiteur a répondu favorablement à l’invitation de participer à un accord de règlement, contenu dans le commandement.
