• Analyser les éléments du dossier afin d'assurer l'ouverture du dossier dans le respect des principes généraux de l'exécution
• Analyser la situation du débiteur pour adapter sa stratégie
• Conseiller le client
• Gérer les évènements impactant l'exécution dans les dossiers
• Rédiger une assignation
• Mettre en œuvre les procédures pour obtenir un titre au profit du créancier
• Organiser l'activité de recouvrement amiable
• Rédiger le bail
• Mettre en œuvre la fin du bail
• Assister le commissaire de justice répartiteur
• Mettre en œuvre les procédures civiles d'exécution sur les sommes d'argent
• Mettre en œuvre les procédures civiles d'exécution sur les biens meubles incorporels
• Mettre en œuvre les procédures civiles d'exécution sur les biens meubles corporels
• Mettre en œuvre les oppositions
• Mettre en œuvre les mesures conservatoires
• Mettre en œuvre les procédures civiles d'exécution sur les immeubles
• Mener une procédure d'exécution de saisies « exceptionnelle »
• Résilier judiciairement le bail et piloter l'expulsion

Débouchés et suite de parcours : employabilité en étude de commissaire de justice, inscription aux blocs 2 et/ou 3 du CQP clerc gestionnaire.

RNCP39771

Certificateurs : 

• Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP) de la banche professionnelle des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires
• ECOLE DE FORMATION DES SALARIES DES COMMISSAIRES DE JUSTICE (EFSCO)

Vous avez la possibilité de vous inscrire à un ou plusieurs blocs dans notre catalogue.

Bloc 1 : Conduire le recouvrement amiable, les procédures civiles d'exécution, judiciaires et extrajudiciaires de l'office de commissaire de justice (équivalent bloc 2 du référentiel de compétences)

• Analyser les éléments du dossier afin d'assurer l'ouverture du dossier dans le respect des principes généraux de l'exécution
  • Définir le cadre général de l'exécution
  • Identifier les intervenants dans le cadre de l'exécution
  • Déterminer les conditions préalables à l'engagement d'une procédure
  • Décrire la mécanique du TE
  • Expliquer le régime de l'astreinte
  • Obtenir les informations nécessaires à l'exécution
  • Distinguer les mesures d'exécution forcée des mesures conservatoires
  • Identifier les biens saisissables
  • Déterminer les PCE actionnables en fonction des pièces du dossier
• Analyser la situation du débiteur pour adapter sa stratégie
  • Analyser les conditions relatives au débiteur poursuivi
  • Déployer les PCE à l'encontre d'une personne morale
  • Déployer les PCE à l'encontre du couple
• Conseiller le client
  • Déterminer le rôle de conseil du commissaire de justice dans le respect des règles déontologiques
  • Mener un entretien client afin d'identifier et de traiter les demandes du client
  • Définir le droit à l'exécution et ses limites
  • Déterminer les conditions de la missions / Mandat écrit
• Gérer les évènements impactant l'exécution dans les dossiers
  • Classifier les évènements susceptibles d'impacter le cours d'une procédure d'exécution
  • Mettre en place la procédure de règlement des difficultés d'exécution.​
  • Déterminer les conséquences de la remise du titre fondant les poursuites​
  • Définir les causes d'invalidité des procédures d'exécution
  • Identifier les phases des procédures collectives et orienter les procédures
  • Identifier les phases du surendettement et orienter les procédures
  • Identifier les possibilités d'action en cas décès du débiteur
• Rédiger une assignation ET Mettre en œuvre les procédures pour obtenir un titre au profit du créancier
  • Décrire les principes fondamentaux du procès civil
  • Expliquer les conditions d'existence de l'action en justice
  • Vérifier l'existence des conditions requises à la mise en œuvre d'une action en justice
  • Mettre en œuvre le syllogisme juridique
  • Expliquer les différents postes d'une demande en justice et leur mécanisme
  • Décrire les effets de la demande en justice
  • Inventorier les mentions communes de l'acte d'assignation
  • Appliquer les délais de comparution et d'enrôlement
  • Déterminer la compétence juridictionnelle.
  • Expliquer les facteurs discriminants entre requête et assignation
  • Déterminer la compétence juridictionnelle.
• Organiser l'activité de recouvrement amiable
  • Identifier les fondamentaux d'un scenario de recouvrement        
  • Piloter l'activité de recouvrement amiable dans le respect des règles déontologiques
  • Evaluer la rentabilité de l'activité de recouvrement amiable
• Rédiger le bail
  • Identifier les différents types de baux et leur régime applicable (Acte de dispo / d'administration)
  • Connaitre les obligations des parties
  • Rédiger le bail / clauses pour préserver les intérêts des parties
• Mettre en œuvre la fin du bail :
  • Identifier les différentes fins du bail hors procédure judiciaire
  • Mettre en œuvre la fin du bail d'habitation
  • Déterminer les caractéristiques des baux d'habitation / Mettre en œuvre de la fin du bail d'habitation/ Produire les actes concourant à la fin du bail d'habitation)
  • Mettre en œuvre la fin du bail professionnel
  • (Déterminer les caractéristiques du bail professionnel / Mettre en œuvre de la fin du bail professionnel / Produire les actes concourant à la fin du bail professionnel)
  • Mettre en œuvre la fin du bail commercial
  • Déterminer les caractéristiques du bail commercial / Mettre en œuvre de la fin du bail commercial / Produire les actes concourant à la fin du bail commercial)
• Assister le commissaire de justice répartiteur
  • Mettre en œuvre la procédure de saisie des rémunérations
  • Réaliser les opérations comptables liées à la procédure
  • Réaliser les actes et formalités de la procédure.
• Mettre en œuvre les procédures civiles d'exécution sur les sommes d'argent
  • Décrire les procédures
  • Identifier les délais applicables
  • Gérer les incidents
• Mettre en œuvre les procédures civiles d'exécution sur les biens meubles incorporels
  • Décrire les procédures
  • Identifier les délais applicables
  • Gérer les incidents
• Mettre en œuvre les procédures civiles d'exécution sur les biens meubles corporels
  • Décrire les procédures
  • Identifier les délais applicables
  • Gérer les incidents
• Mettre en œuvre les oppositions
• Mettre en œuvre les mesures conservatoires
  • Déterminer le contexte préalable à la mesure conservatoire
  • Définir les conditions d'application d'une mesure conservatoire
  • Décrire les différentes mesures conservatoires
  • Résoudre les difficultés nées de l'application de ces procédures
• Mettre en œuvre les procédures civiles d'exécution sur les immeubles
  • Décrire les conditions de mise en œuvre de la saisie-immobilière
  • Décrire les étapes de la procédure et les délais associés
  • Obtenir tous les renseignements nécessaires à la procédure et analyser leur pertinence
• Mener une procédure d'exécution de saisies « exceptionnelle »
  • Suivre une procédure de saisies des navires et des aéronefs
  • Mener une procédure de saisie de récolte sur pied
  • Mener une procédure de saisie dans un coffre-fort
• Résilier judiciairement le bail et piloter l'expulsion
  • Identifier les différentes causes de résiliation du bail (impayés, troubles de voisinage, etc.).
  • Expliquer les étapes et les délais de la procédure de résiliation de bail puis d'expulsion.

Débouchés et suite de parcours : employabilité en étude de commissaire de justice, inscription aux blocs 2 et/ou 3 du CQP clerc gestionnaire.

Bac+2 validé en droit ou 2 années d'expérience au sein d'une étude de commissaire de justice (Justificatif à produire lors de l'inscription : copie du diplôme ou certificat(s) de travail justifiant de l'expérience).

Prérequis à la certification :

Pour s'inscrire aux épreuves de la certification, le candidat doit s'être présenté à 80% des épreuves formatives mis en place par l'organisme de formation, ce qui revient à s'assurer d'une période d'assiduité importante de la part du candidat au parcours de formation.

• E-learning avec exercices en ligne
• Exposés magistraux
• Brainstorming
• Activités ludiques
• Cas pratiques
• Présentiel une fois par mois selon le calendrier transmis

Formation tous les mardis sur le temps de travail : retrouvez le calendrier EN CLIQUANT ICI

• Formation en Elearning accessible sur la plateforme pédagogique via l'espace apprenant Dendreo
• Classes virtuelles réalisées sur l'outil de visio Dendreo Live

Répartition des heures de formation sur le parcours :

Elearning : 65h
Classe virtuelle : 72h
Présentiel : 48h

Examen : 3,5h

Des supports de formations sont mis à disposition sur la plateforme pédagogique via l'espace apprenant Dendreo avant toute formation synchrone et d'autres ressources pédagogiques seront mis à disposition des participants au cours de la formation.

Formation en présentiel à PARIS ou en région sous réserve d'un nombre de participant suffisant. Lors de votre inscription, sélectionnez votre préférence. Votre affectation définitive vous sera transmise 1 mois avant le début du parcours. 

Voici nos centres régionaux (choix lors de l'inscription) : 

• Aix-en-Provence
• Bordeaux
• Clermont-Ferrand
• Nancy
• Lyon
• Rennes
• Toulouse

Moyens de suivi

• Feuille d'émargement
• Formulaire de positionnement en amont de la formation à réaliser en ligne

Evaluation

• Validation avec un exercice en ligne par objectifs
• Quiz de fin de formation pour l'évaluation des compétences acquises à l'issue de la formation.
• Evaluation de la satisfaction à l'issue de la formation puis à froid (6 mois après)

Prérequis à la certification :

Pour s'inscrire aux épreuves de la certification, le candidat doit s'être présenté à 80% des épreuves formatives mis en place par l'organisme de formation, ce qui revient à s'assurer d'une période d'assiduité importante de la part du candidat au parcours de formation.

Responsable de l'organisation des épreuves : Me Christophe PELISSIER - contact@efsco.fr

Evaluation certificative Bloc 1 :

Les dates mentionnées sur le calendrier prévisionnel seront confirmés un mois avant chaque épreuve.

Épreuve 1 – Étude de cas écrite et entretien professionnel oral 

Le candidat réalise plusieurs études de cas à l'écrit, sur table, relatif à l'analyse d'une situation juridique, l'identification des procédures à mettre en œuvre, les interlocuteurs à solliciter et les données à collecter dans la mise en œuvre des différents dossiers issus des consignes des études de cas. 

Le jury reçoit les copies 1 semaine en amont de l'entretien. 

L'entretien professionnel oral avec le jury permet d'approfondir certains sujets et compétences qui ne seraient pas suffisamment détaillés ou pas abordés à travers l'écrit. 

Compétences évaluées : toutes les compétences du bloc 

Sanction

Une attestation individuelle de formation sera remise à l'apprenant à l'issue de la formation après vérification de son assiduité.

Modalités et délais d'accès : 

• Après validation de l'inscription, une confirmation sera adressée sous 15 jours.
• La convocation sera adressée au participant et à l'entreprise 15 jours avant le début de la formation.
• La formation e-learning est ouverte aux participants 15 jours avant la première classe virtuelle.

Vous êtes en situation de handicap et vous souhaitez participer à l'une de nos formations. Veuillez contacter Jennifer DEREPAS, référente handicap par mail à contact@efsco.fr

Consultez notre politique diversité et inclusion

• Parcours complet CLERC GESTIONNAIRE