La saisie des rémunérations nouvelle est arrivée.
Une saisie déjudiciarisée A l’instar des autres voies d’exécution, le débiteur pourra saisir le juge de l’exécution après la mise en œuvre de la saisie. Le juge conservera toutefois la possibilité de contrôler d’office le montant des frais d’exécution. Un décret à venir définira le nombre maximal d’actes autorisés dans le cadre d’une procédure de […]
